Entreprise - immobilier - Page 20

Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplaceme...

Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproport...

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contrai...

Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepren...

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteur...

Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans ...