Entreprise - immobilier - Page 19

Vente immobilière et plus-value : statu quo !

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Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contrai...

le 16/10/23
Garantie de parfait achèvement : gare à la procédure !

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Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepren...

le 09/10/23
Gare au contenu de la clause résolutoire !

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Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteur...

le 25/09/23
Appartement avec vue sur les poubelles !

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Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans ...

le 18/09/23
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