Loi Madelin
Principes d'un contrat de retraite complémentaire loi Madelin.
La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite «loi Madelin» a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi Madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).
Il y a deux principes essentiels à maitriser dans le cadre d'une souscription à un contrat de retraite complémentaire loi Madelin :
- Les règles précises qui encadrent les versements des cotisations de retraite complémentaire loi Madelin.
- L'intérêt fiscal d'un contrat de retraite loi Madelin : la déduction des cotisations.
Qui sont les bénéficiaires?
La retraite complémentaire loi Madelin s’adresse à l’ensemble des contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficies non commerciaux ( BNC ) ou soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ( BIC ) et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés.
Ainsi sont concernés par la loi Madelin :
- Les professions libérales,
- Les commerçants,
- Les artisans,
- Les industriels,
- Les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
- Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL,
- Le gérant d’une société en commandite par actions
- Le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés...)
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